Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 176
Versions de la disposition
176. Constitue une défectuosité majeure l’une ou l’autre des situations suivantes:
1° un plancher de la caisse adjacente qui est perforé au point de constituer un danger pour l’occupant à cause d’une solidité insuffisante;
2° une partie de la carrosserie, un équipement ou un accessoire qui est mal fixé et qui risque de se détacher du véhicule routier.
